Affichage de 116 résultats

Marchés et contrats. - travaux et fournitures, séances du 3 février au 23 décembre 1960.

Le tribunal de police une juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance

Le tribunal de commerce est une juridiction, composée de juges élus par les commerçants. Il est chargé de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et il statue en matière de défaillance des entreprises.

Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale de première instance, compétente pour le jugement des délits[1]. Il juge donc, en premier ressort[11], les affaires concernant la commission d'une infraction pénale, qualifiée par la loi de délit[2]. En droit français, la loi qualifie de délit, les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende d'au moins 3750 euros[3]. La loi fixe également à dix ans le maximum de la durée d'une peine d'emprisonnement prévue[12] pour une infraction correctionnelle punie d'une peine d'emprisonnement

Le tribunal administratif statue sur tous les contentieux entre les citoyens et l’administration : recours en annulation contre décrets et mesures administratives, litiges concernant le personnel de l’administration, recours en excès de pouvoir des ministres ou d’un membre quelconque de l’administration.

Les conseils des prud’hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans des conditions de droit privé. Le conseil de prud’hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

Conseil d'administration de la RATP, présentation pour approbation de projets : extraits de procès-verbaux, délibérations, plans, dossiers de marchés, notices justificatives (classement par types de marchés et par séances).