Groupe d'articles 7J90-94 - Les tribunaux administratifs

Cote

7J90-94

Titre

Les tribunaux administratifs

Date(s)

  • 1957-1969 (Production)

Niveau de description

Groupe d'articles

Étendue matérielle et support

0,4ml

Nom du producteur

Service du contentieux

Dépôt

Archives RATP

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

Le tribunal administratif statue sur tous les contentieux entre les citoyens et l’administration : recours en annulation contre décrets et mesures administratives, litiges concernant le personnel de l’administration, recours en excès de pouvoir des ministres ou d’un membre quelconque de l’administration.

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