Sous-série thématique 7J - Service du contentieux de la RATP

155 articles dans 333 boîtes (36,63 m.l.).

Le fonds du service du contentieux de la RATP comprend des dossiers de procédures pénales ou civiles instruits par les tribunaux suivants :
• Le Tribunal de paix est mis en place en 1790. Il a pour mission de régler les litiges de la vie quotidienne par une démarche conciliatrice : petites affaires mobilières et personnelles, conflits bénins entre particuliers, contraventions de simple police. Il est présent dans chaque canton. Supprimé en 1958, le tribunal de paix est remplacé par les tribunaux d’instance.
• Le Tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service….
• Le Tribunal de police une juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance.
• Le Tribunal de grande instance possède une compétence générale en matière civile, ce qui signifie que le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d’autres juridictions.
• Le Tribunal de commerce est une juridiction, composée de juges élus par les commerçants. Il est chargé de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et il statue en matière de défaillance des entreprises.
• Les Conseils des prud’hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans des conditions de droit privé. Le Conseil de prud’hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.
• Le Tribunal administratif statue sur tous les contentieux entre les citoyens et l’administration : recours en annulation contre décrets et mesures administratives, litiges concernant le personnel de l’administration, recours en excès de pouvoir des ministres ou d’un membre quelconque de l’administration.

Les dossiers de contentieux pour les juridictions civiles, pénales et les tribunaux de commerce concernent le plus souvent des accidents de voyageurs ou de circulation. Mais d’autres types d’infractions sont également présentes : coups et blessures volontaires portés à agents, contestation de droit de renouvellement de bail, amputation de propriété, infraction à la législation de l’urbanisme, demande tendant à la liste de diffusion de syndicats, émanations nocives, vols, etc.
Les contentieux au Conseil des prud’hommes concernent surtout la résiliation de contrats d’apprentissage par des apprentis.
Enfin les contentieux au tribunal administratifs relèvent de plaintes faites par les riverains de la RATP pour nuisances sonores ou bien pour dégradations d’immeubles dont ils sont propriétaires.

L'article 7J95 est une reliquat d'un fonds d'archives. Il contient des fiches de procès portés devant le Tribunal de Paix entre 1951 et 1959.

Ces dossiers sont des affaires de procédures pénales et civiles, donc portées devant des juridictions.
En conséquence, ils sont consultables selon les conditions fixées par l'art. L213-2 du Code du Patrimoine :

• 75 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier ou
• 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé.
• 120 ans à compter de la date de naissance lorsque la date du décès est inconnue.

Les dérogations doivent être adressées au Centre des Archives.

• français

Date de création : Avril-mai 2007 par Mlle Mélanie JOBARD, archiviste.
Date de révision : octobre 2017 par Johan AUBERT, archiviste.