Sous-groupe d'articles 7J60-68 - Les tribunaux de commerce

Cote

7J60-68

Titre

Les tribunaux de commerce

Date(s)

  • 1940-1971 (Production)

Niveau de description

Sous-groupe d'articles

Étendue matérielle et support

0,8ml

Nom du producteur

Service du contentieux

Dépôt

Archives RATP

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

Le tribunal de commerce est une juridiction, composée de juges élus par les commerçants. Il est chargé de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et il statue en matière de défaillance des entreprises.

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