Sous-groupe d'articles 7J69-89 - Les conseils de prud’hommes

Cote

7J69-89

Titre

Les conseils de prud’hommes

Date(s)

  • 1933-1972 (Production)

Niveau de description

Sous-groupe d'articles

Étendue matérielle et support

1ml

Nom du producteur

Service du contentieux

Dépôt

Archives RATP

Histoire archivistique

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Portée et contenu

Les conseils des prud’hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans des conditions de droit privé. Le conseil de prud’hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

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