Sous-groupe d'articles 7J49-59 - Les tribunaux correctionnels

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Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale de première instance, compétente pour le jugement des délits[1]. Il juge donc, en premier ressort[11], les affaires concernant la commission d'une infraction pénale, qualifiée par la loi de délit[2]. En droit français, la loi qualifie de délit, les infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende d'au moins 3750 euros[3]. La loi fixe également à dix ans le maximum de la durée d'une peine d'emprisonnement prévue[12] pour une infraction correctionnelle punie d'une peine d'emprisonnement