Sous-groupe d'articles 7J5-13 - Les tribunaux d’instance

Cote

7J5-13

Titre

Les tribunaux d’instance

Date(s)

  • 1958-1975 (Production)

Niveau de description

Sous-groupe d'articles

Étendue matérielle et support

0,7 ml

Nom du producteur

Service du contentieux

Dépôt

Archives RATP

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

Le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service….

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