Sous-série thématique 5J - Domaine des compagnies de transport parisien

Il n'y a pas de bordereau de versement pour la série. Les dossiers du service du domaine (JD) de la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens) entre 1893 et 1990 étaient entreposés au Centre d'archives intermédiaires de Saint-Germain-en-Laye sans que l'on dispose d'informations sur l'historique de leur conservation et les conditions de leur versement. Avant la réhabilitation du site en 1992, les locaux étaient ouverts aux services de la RATP qui y déposaient librement leurs archives. On peut supposer que c'est dans ce cadre que les dossiers du service du domaine sont arrivés à Saint-Germain-en-Laye. Ils étaient conservés sur les rayonnages de la salle 3 du centre, entreposés en dossiers non conditionnés et cartons d’archives intermédiaires répartis sur un épi (épi 12) soit environ 50 mètres linéaires. Il faut y ajouter une trentaine de mètres linéaires intégrés à la série après recollement de la salle 3.

Le contenu de la série organique traduit l’activité de la RATP en matière de gestion de son patrimoine par l’intermédiaire du service JD. On doit y ajouter les dossiers concernant le patrimoine des anciennes compagnies de transport en commun de la région parisienne qui ont été transmis à la Régie en 1948.
Le fonctionnement interne du service du domaine, tout d’abord, est perceptible dans ces archives, grâce aux organigrammes, aux tableaux de bords du service et aux comptes-rendus d’activité qui s’y trouvent.
Certaines activités qui ne relèvent pas directement de la administration du domaine de la RATP sont confiées au service JD. La gestion du « 1% patronal » en fait partie. Cette obligation légale à laquelle est soumise la RATP est conduite par le service du domaine. Le décret du 9 août 1953 impose aux employeurs d’une entreprise de plus de dix salariés de consacrer 1% de la masse salariale pour loger ses employés. Les archives du service traduisent les relations de la Régie avec les sociétés HLM et avec la société « Logis-transport » qui est une filiale de la RATP. C’est avec ces sociétés que la mise en œuvre du 1% logement est menée à bien. Le service conduit aussi, sous le contrôle de la Direction de la Régie, la politique d’assurance de l’entreprise et assure la souscription et la gestion des contrats. La politique générale de la Régie en matière d’assurances est de se garantir contre les risques importants et de demeurer son propre assureur pour les risques mineurs. Outre le 1% logement et les polices d’assurances, les archives du service illustrent la gestion des impôts directs locaux, des factures de téléphone ainsi que de la fourniture des fluides (eau et gaz, l’électricité qui alimente le réseau ferré notamment ne dépend pas du service).
L’activité principale et la raison d’être du service demeure cependant la fonction domaniale, qui représente donc logiquement la partie la plus importante de ses archives. Le service s’occupe de la conservation du patrimoine (inventaire du domaine et gestion courante). Il entretient et attribue les logements de fonction prévus pour les agents de la RATP. Il gère les redevances d’occupation, que ce soit celles que la Régie accorde, ou celles qu’elle sollicite auprès de l’État, des collectivités territoriales ou de propriétaires privés. Le service traite également l’ensemble des dossiers de locations, par adresse ou nominativement selon les cas.
Le domaine de la Régie n’est pas figé. Il s’accroît ou diminue selon les ventes et les achats. La tendance, perceptible dans les archives du service, est cependant à l’augmentation des surfaces détenues par la RATP. Cela est principalement du à l’accroissement du réseau. Le prolongement des lignes de métro et, à partir de la fin des années 60, la construction des lignes du RER ont entraîné de grandes campagnes d’acquisitions foncières. Cette mission est dévolue au service JD. Les investissements immobiliers, la conduite des expropriations et les études préparatoires à la construction de nouvelles lignes sont conduite par ses soins.
La constitution des dossiers par le service traduit l’ensemble de ses activités. Il est donc naturel que le plan de classement adopté respecte cette organisation. La cotation se fait à l'article. Les archives du service du domaine offrent une grande variété de documents : abondante correspondance, rapports, photographies, nombreux plans, contrats d’assurance, circulaires, notes manuscrites, etc. On doit signaler que les permis de construire et les titres de propriété valables sont conservés dans les bureaux des services actuels de la RATP en raison de leur intérêt administratif et juridique.

Outre l’intérêt évident que représente ces archives pour les recherches ou travaux concernant le patrimoine de la RATP et des compagnies de transport en commun qui l’on précédé, il faut signaler la présence de certains documents remarquables. Les plans précis et les rapports sur les bombardements des ateliers de la CMP en 1941 et 1944 sont ainsi conservés à l’article coté 5J131. C’est dans le cadre de la gestion des polices d’assurance que ces documents ont été produits. On retrouve aussi, à la cote 5J313, concernant la deuxième Guerre Mondiale, les instructions du commissariat aux questions juives concernant le personnel de la RATP et l’ouverture des édicules du réseau de surface aux anciens combattants pour la vente de billets de la loterie nationale.

Le travail de tri s’est effectué en l’absence de bordereau de versement et de tableau de gestion. Les éliminations ont portés sur les doubles (dossiers, rapports, lettres en plusieurs exemplaires) et la documentation, sous certaines conditions (accessibilité par ailleurs, décision de ne pas la conserver en accord avec le service des archives et le service du Patrimoine). Les autres éliminations ont été faite en référence à La pratique archivistique française et aux recommandations en matière d’archives d’entreprise émises par l’Association des archivistes français . Elles ont été soumises au contrôle du service des Archives et du service du Patrimoine. Les dossiers contenant des plans et ceux qui sont antérieurs à la création de la RATP (1948) ont été systématiquement conservés.
De 80 mètres linéaires, on obtient finalement après tri, éliminations et conditionnement, 44 mètres linéaires pour 600 articles répartis en boîtes Cauchard.