Série thématique AP - Archives privées

Les archives privées sont définies par défaut par le Code du patrimoine à l'article L. 211-5 comme étant "l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4".

Les archives, définies à l'article L211-1 du Code du patrimoine, sont "l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité".
Les archives publiques sont quant à elles définies par l'article L. 211-4 comme étant " Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; des documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité".

Les archives privées entrent dans les fonds d'archives du Service des Archives de la RATP "par voie extraordinaire". C'est à dire que ces entrées se font par achat, dation, dépôt, legs, don, revendication ou dévolution.

La série thématique AP rassemble les fonds d'archives privées entrées par voie extraordinaire au sein du Service des Archives de la RATP.

Plusieurs entrées sont possibles :

Donation et don manuel
Les services d’archives peuvent recevoir des donations. En principe, tous les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires (Code civil, art. 931). Dans la pratique, la jurisprudence admet le don manuel, remise matérielle des archives par le donateur au donataire (le service d’archives).
Donation notarié : les frais sont à la charge du donataire. Acceptation : Conseil général, Direction des Archives de France. A réserver pour des fonds prestigieux et de valeur. Attention à la quotité disponible (art. 913 et 920 du Code civil) ; une donation est susceptible de réduction, mais pour un patrimoine historique, l’État peut négocier une indemnisation financière.
Don manuel : s’entourer de garanties et suivre une certaine procédure. S’assurer que le donateur est bien le propriétaire des archives en question. En cas d’indivision, il faut l’accord de tous les membres de l’indivision. Procédure : lettre d’intention de don, lettre d’acceptation, remise matérielle avec reçu, lettre de remerciement précisant le numéro d’inscription au registre des entrées par voie extraordinaire).
Donations notariés ou dons manuels : les services d’archives sont tenus de respecter les conditions de conservation et de communication qui peuvent être mises par le donateur (Loi du 3 janvier 1979, art. 10 ; Code du Patrimoine, livre II, art. L213-6).

Legs
Les services d’archives peuvent recevoir des legs par testament (olographe, mystique, acte notarié), cf. Code civil, art. 893 et suivant, art. 970. Acceptation : Direction des archives de France,
Conseil général, conseil municipal. Attention à la quotité disponible. Des conditions peuvent être mises. L’inexécution de ces conditions est susceptible d’annuler le legs ; toutefois le légataire dispose d’une action en révision (Code civil, art. 900-2).

Dépôt
C’est la remise gratuite d’archives privées à un service d’archives par un propriétaire qui s’en réserve la propriété. Les dépôts sont révocables ; mais le dépositaire peut réclamer des indemnités pour frais de conservation (Code civil, art. 1947). Les dépôts sont faits par acte sous seing privé, un contrat de dépôt, assorti de conditions, de clauses de garanties pour le service public.

Série ouverte.

Classement par producteurs.